SOCIAL – Renouvellement de vos instances représentatives du personnel : moins de 4 mois pour mettre en place votre CSE !

Aux termes de l’article 9 II de l’ordonnance MACRON du 23 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel ou du Comité d’Entreprise, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats actuellement encore en cours et qui devaient s’achever au-delà du 31 décembre 2019 prendront donc fin automatiquement à cette date : le CSE devra être mis en place au 1er janvier 2020.