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SOCIAL – Bientôt la fin du taux accident du travail « bureau » !
Actualité Paye, Social du 26 septembre 2019
Un taux accident de travail qualifié de “taux bureau” était appliqué aux rémunérations des salariés qui n’étaient pas directement exposés aux risques de l’activité principale exercée par l’entreprise. Depuis le 2 mars 2017, il a été remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative ».
Un taux accident de travail qualifié de “taux bureau” était appliqué aux rémunérations des salariés qui n’étaient pas directement exposés aux risques de l’activité principale exercée par l’entreprise. Depuis le 2 mars 2017, il a été remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative ».
Les critères d’attribution
Peuvent bénéficier de ce taux :
• les entreprises de moins de 150 salariés, c’est-à-dire celles bénéficiant d’un taux collectif ou d’un taux mixte ;
• les salariés occupant des fonctions administratives de secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financières, ressources humaines ;
• les salariés dès lors qu’ils occupent un local non exposé au risque de l’activité principale de l’entreprise. Le local n’est pas exposé au risque s’il est fermé. Ainsi même s’il se trouve au milieu de l’atelier mais qu’il est fermé, la condition sera remplie.
Quelles démarches ?
Pour les entreprises bénéficiant déjà d’un “taux bureau”
Les demandes de taux “fonctions supports” devront être réalisées avant le 30 novembre 2019.
Si le dossier est accepté, il n’y aura pas de rupture et les personnes visées bénéficieront du taux « fonctions supports » dès le 1er janvier 2020.
A l’inverse, si la demande est rejetée ou si la demande n’est pas effectuée dans les délais, les rémunérations des salariés concernés seront soumises au taux AT de l’activité principale à compter du 1er janvier 2020.
Pour les entreprises qui ne bénéficient actuellement pas de “taux bureau”
Les demandes peuvent être déposées à n’importe quel moment. Le taux “fonctions supports” sera alors applicable le 1er jour du mois qui suivra la demande.
Ces demandes s’effectuent via un formulaire mis à disposition de toutes les entreprises https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535343/document/formulaire_dadhesion_taux_fonctions_supports_vdef_0.pdf
Afin d’éviter de désagréables conséquences financières, il est donc nécessaire d’effectuer l’analyse des différents postes de votre entreprise et, si nécessaire, de constituer votre dossier dans les meilleurs délais.
Quel taux ?
Si le dossier obtient une réponse positive, les salariés occupant les emplois visés par la loi pourront bénéficier du taux accident du travail « fonctions supports » de 0.9% et non celui attaché à l’activité principale de l’entreprise.
