Aux termes de l’article 9 II de l’ordonnance MACRON du 23 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel ou du Comité d’Entreprise, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats actuellement encore en cours et qui devaient s’achever au-delà du 31 décembre 2019 prendront donc fin automatiquement à cette date : le CSE devra être mis en place au 1er janvier 2020.

Un taux accident de travail qualifié de “taux bureau” était appliqué aux rémunérations des salariés qui n’étaient pas directement exposés aux risques de l’activité principale exercée par l’entreprise. Depuis le 2 mars 2017, il a été remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative ».