Le sens de l’écoute
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Paye
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Expertise comptable
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Le saviez-vous ? Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence.
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) les sommes dont elle est redevable à l’égard de ses créanciers.
Cette obligation vaut également pour les créances dont elle conteste l’existence. Et d’ailleurs, le fait de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas que l’entreprise reconnaît le bien-fondé de cette créance, de sorte qu’elle peut ultérieurement la contester.
AUDITIS est membre du réseau ABSOLUCE, un réseau qui rassemble 23 cabinets d’expertise comptable, de conseil et d’audit sur l’ensemble du territoire national, comptabilisant ainsi près de 700 collaborateurs. En France comme à l’étranger, vous pouvez disposer de correspondants locaux maîtrisant parfaitement le tissu économique.
