Social – Risque de redressement Urssaf : la part patronale des mutuelles en question

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une couverture frais de santé à leurs salariés correspondant aux exigences légales et conventionnelles et financée à hauteur d’au moins 50 % par l’entreprise pour les couvertures obligatoires.

Bien que soumise à la CSG, la CRDS et à l’impôt sur le revenu, cette prise en charge de l’employeur est exonérée de cotisations sociales mais uniquement sous certaines conditions et c’est lors des contrôles URSSAF que les mauvaises surprises arrivent.