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SOCIAL – Que faire des congés payés non pris ?
Actualité Paye, Social du 15 septembre 2019
Il arrive parfois qu’à la suite d’évènements particuliers (maladie, maternité, congés payés…etc.), les compteurs de congés payés de vos salariés atteignent des sommets. Mais comment réagir dans ce cas ? Que faire de ce solde de congés payés non pris ?
Le report
Contrairement à une croyance répandue, ce n’est pas parce que le salarié n’a pas soldé ses congés en fin de période qu’il en perd le bénéfice.
En effet, pour voir appliquer ce principe, il faut être en mesure de prouver que l’employeur n’a pas « empêché » le salarié de prendre ses congés, et qu’il a tout fait pour organiser son départ, quitte à les imposer en respectant les délais légaux et éventuellement conventionnels.
De plus, dans certains cas, la loi et la jurisprudence prévoient le report automatique : c’est le cas des congé maternité, maladie, accident du travail.
La tentation du paiement
La solution peut sembler séduisante car relativement simple à mettre en œuvre. Cependant, quoi qu’il arrive, lorsque le contrat de travail est en cours, il n’est pas possible de remplacer la prise des congés payés par une indemnité compensatrice. Le salarié doit prendre ses congés ou éventuellement envisager leur report ou leur placement.
Ce n’est que si le salarié quitte la société que l’employeur peut monétiser les jours non soldés.
Quelles solutions envisager ?
En dehors du report des congés payés non pris, la loi prévoit une possibilité de transfert sur différents supports.
Le compte épargne temps
Le compte épargne temps (CET) permet au salarié de cumuler des droits en temps ou en argent afin de bénéficier d’une rémunération différée.
Le compte épargne temps n’est pas un dispositif obligatoire, sa mise en place nécessite un accord collectif.
Le CET permet au salarié d’affecter une partie de ses congés payés non pris, comme tout ou partie de sa cinquième semaine, ses congés supplémentaires de fractionnement ou encore, si tel est le cas, ses congés d’ancienneté.
Le PERCO
Afin d’inciter les salariés à préparer leur retraite la loi a élargi les possibilités de placement sur le plan d’épargne retraite collectif.
Ainsi si un tel dispositif existe dans l’entreprise et en l’absence de CET, les salariés peuvent verser sur un PERCO, les sommes correspondantes à leurs jours de repos non pris au-delà de la quatrième semaine de congés payés (dans la limite de 10 jours par an).
L’avantage de ce dispositif est important car les montants placés sont exonérés d’impôts sur le revenu, partiellement exonérées de cotisations sociales et de forfait social.
