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SOCIAL – DOSSIER – L’épargne salariale
Actualité Droit du travail, Fiscal, Juridique, Paye, Social du 23 octobre 2018
L’épargne salariale désigne l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de la société par des primes (participation, intéressement) ou de se constituer une épargne, abondée alors par l’entreprise (PEE, PERCO). La disponibilité et la fiscalité de l’épargne salariale sont spécifiques.
Plusieurs dispositifs, qui peuvent se combiner, forment la panoplie de l’épargne salariale. Ils peuvent se diviser en deux catégories, celles qui instaurent un système de primes comme la participation et l’intéressement et celles qui permettent de se constituer une épargne, le Plan Epargne Entreprise (PEE) et le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Quelles sont les primes liées à la performance de l’entreprise pouvant être mises en place ?
• La participation
L’entreprise reverse à ses salariés, sous forme de prime annuelle, une partie des bénéfices réalisés. La participation est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés, elle reste facultative pour les autres. La somme qui sera à répartir entre les salariés est négociée entre les dirigeants et les organisations syndicales ou les instances représentatives du personnel dans un accord propre à l’entreprise.
Le montant de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est déterminé à la clôture de l’exercice. Cette réserve est ensuite répartie :
• soit uniformément entre tous les salariés,
• soit en fonction du temps de présence dans l’entreprise,
• soit en fonction des salaires,
• soit en combinant plusieurs de ces critères.
La participation est cependant limitée, par salarié, à ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 29 799 euros en 2018).
• L’intéressement
Comme pour la participation, l’entreprise reverse de manière collective à ses employés des primes annuelles. Le montant des primes et leur répartition sont également décidés dans un accord interne à l’entreprise.
A la différence de la participation, l’intéressement est complètement facultatif. Son calcul est lié aux résultats de l’entreprise, il est d’ailleurs souvent associé à un objectif de performance de la société, et utilisé par les managers comme un moyen de motiver ses salariés.
Quelles sont les possibilités de placement ?
Pour mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut avoir au moins un salarié, en plus du mandataire social ou du dirigeant salarié. Le contrat de travail doit être de droit privé et le salarié doit avoir été présent pendant 12 mois consécutifs ou non, sur les 3 derniers exercices.
Attention : l’emploi d’un apprenti seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.
• Le PEE : Plan d’Epargne Entreprise
Également facultatif, le PEE est la formule de base des plans d’épargne institués via l’entreprise. Il s’agit d’un plan d’épargne, qui permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il peut verser les sommes qu’il reçoit de la participation ou de l’intéressement, mais il peut aussi effectuer des versements personnels (qui ne peuvent être supérieurs sur l’année au quart de sa rémunération annuelle brute), le règlement du plan pouvant prévoir un minimum pour les versements volontaires, qui ne peut excéder 160 euros.
L’entreprise peut, ensuite, abonder ces versements, de manière proportionnelle. Cet abondement est limité à 300% des versements du salarié et il ne peut dépasser 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3.178,56 euros annuels en 2018).
• Le PEI : Plan d’Epargne Inter-entreprise
Le PEI est une variante du PEE, instituée pour faciliter la mise en place d’un plan d’épargne salariale dans les petites ou moyennes entreprises. Grâce au PEI, plusieurs entreprises peuvent créer un plan d’épargne commun à proposer à leurs salariés respectifs.
Le PEI fonctionne comme le PEE, l’accord établissant les modalités étant négocié par l’ensemble des entreprises.
• Le PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collective
Le PERCO est également une déclinaison du PEE. Comme le PEE, il permet au salarié de se constituer une épargne par un portefeuille de valeurs mobilières (comportant au moins trois fonds de placement différents), mais à la différence du PEE, le PERCO sera uniquement destiné à apporter un complément financier au salarié pendant sa retraite, sous forme de rente viagère ou sous forme de capital. Le PERCO peut être alimenté par l’intéressement, la participation, un reversement depuis un PEE ou un PEI, les versements personnels (limités à 25% de la rémunération annuelle du salarié), un abondement de l’entreprise (limité à 16% du PASS), un éventuel Compte Epargne Temps (CET) ou encore la monétisation de jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.
Toute entreprise dotée d’un dispositif d’épargne salariale doit remettre à chaque salarié un livret d’épargne salariale personnalisé présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise (intéressement, participation et/ou plans d’épargne salariale (article L3341-6 du Code du travail).
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
| Cas de déblocages anticipés | PEE | PERCO | Cas utilisable : |
| Mariage ou conclusion d’un PACS | X | dans les 6 mois de l’événement | |
| Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants | X | dans les 6 mois de l’événement | |
| Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge) | X | dans les 6 mois de l’événement | |
| Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire | X | dans les 6 mois de l’événement | |
| Cessation du contrat de travail (y compris départ à la retraite) | X | à tout moment | |
| Agrandissement de la résidence principale | X | dans les 6 mois de l’événement | |
| Acquisition de la résidence principale | X | X | dans les 6 mois de l’événement |
| Situation de surendettement | X | X | à tout moment |
| Invalidité | X | X | à tout moment |
| Décès | X | X | dans les 6 mois par les ayants-droits pour éviter la taxation des plus- values |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | X | à tout moment |
Et qu’en est-il de l’abondement de l’entreprise dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) ?
C’est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne. L’abondement peut être fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.
• Abondement PEE(I) : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS (3 178 € en 2018)
• Abondement PERCO(I) : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 16% du PASS (6 357€ en 2018).
Il existe une possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur de 2% du PASS (794€ en 2018). Il est versé à tous les bénéficiaires du PERCO(I) présents au moment du versement et sans versement complémentaire des bénéficiaires.
