
10.12.2024
Le licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d’une déclaration d’inaptitude au poste de travail par le médecin du travail se propage au sein des entreprises.
Or, la procédure pour rompre un contrat de travail à la suite de la visite médicale déclarant le salarié inapte à son poste de travail, est strictement encadrée.
Si une étape n’est pas respectée, le salarié pourrait demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.
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