Les cessions de fonds de commerce sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3% sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et de 5% sur la fraction excédant 200 000 €. Dans certains cas, un abattement peut s’appliquer. Nous faisons le point dans cet article. 

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