FISCAL – Limite d’amortissement des voitures de tourisme

Actualité Expertise comptable, Fiscal du 10 janvier 2020

Les seuils de déductibilité de l’amortissement des voitures de tourisme sont modifiés par la loi de finances pour 2020 pour tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules. L’entrée en vigueur de ce nouveau barème sera effective au plus tard le 1er juillet 2020.

Quels plafonds pour quel taux d’émission de CO2 ? 

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020), le plafond de déductibilité de l’amortissement est fixé à :

– 30 000 € pour ceux qui émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
– 20 300 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 50 g par km ;
– 18 300 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 50 g et inférieur ou égal à 165 g par km pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021 ou à 160 g par km pour ceux acquis à compter de cette date ;
– 9 900 € si le taux d’émission de CO2 est supérieur à 165 g par km pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021 ou à 160 g par km pour ceux acquis à compter de cette date.

Attention, ces plafonds concernent également les loyers des voitures louées en location de plus de trois mois ou en crédit-bail (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste