FISCAL – Apport de titres à une société contrôlée : le montant de la soulte ne fait pas tout !

Le Comité de l’abus de droit fiscal rappelle, par une série d’avis rendus en fin d’année 2018, que l’administration fiscale peut qualifier d’abus de droit fiscal, avec application des sanctions liées, la perception d’une somme d’argent en franchise d’impôt, à l’occasion d’une opération d’échange de titres entrant dans le champ de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, si cette appréhension ne se justifie pas sur le plan économique.