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FISCAL – Projet de Loi de Finances 2020 – Quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité Fiscal du 22 octobre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres.
Des nouvelles mesures concernent les entreprises. Nous faisons le point sur le taux de l’IS, la réduction d’impôt mécénat…
A noter que :
• les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret. Les données figurant sur ces factures devraient, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA (voir aussi : Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?) ;
• le taux de l’IS des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ serait à nouveau modifié. Pour les exercices ouverts en 2020, il serait fixé à 28% sur la tranche de bénéfice inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. Pour les exercices ouverts en 2021, la totalité du bénéfice serait imposée au taux de 27,5% ;
• à compter des exercices clos au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mécénat serait ramené de 60% à 40% pour les versements supérieurs à 2 M€ (sauf pour les versements à certains organismes œuvrant en faveur des personnes en difficulté) ;
• pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020, la prise en compte des frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche serait modifiée, les frais de personnel n’étant plus retenus que pour 43% (au lieu de 50%). Mais les dotations aux amortissements continueraient d’être prises en compte pour 75% ;
• pour les exercices clos à compter du 1 er juillet 2020 au plus tard, le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme serait révisé pour les véhicules qui relèvent du dispositif d’immatriculation fondé sur la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2. La taxe sur les véhicules de société serait globalement allégée pour ces véhicules.
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour vous apporter des précisions sur ces changements.
