DONATION D’ENTREPRISE : QUI VEUT PERDRE DES MILLIONS ?

Le pacte Dutreil est un bon outil lorsqu’un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions. A défaut, le redressement peut être sévère, à l’instar d’un récent arrêt qui condamne un héritier à payer 1,6 million d’euros ! Rudi Fievet, notre juriste fiscaliste, nous en parle dans le Monde du Chiffre. 

En 2011, une mère donne à son fils 7 000 actions d’une société dans le secteur hôtelier, évaluées à sept millions d’euros. Cette transmission est taxée sur une base réduite à 1,75 million d’euros, compte tenu de la conclusion d’un pacte Dutreil qui offre un abattement de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de se conformer aux dispositions légales.