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DONATION D’ENTREPRISE : QUI VEUT PERDRE DES MILLIONS ?
Actualité Entrepreneuriat, Fiscal du 18 mars 2021
Le pacte Dutreil est un bon outil lorsqu’un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions. A défaut, le redressement peut être sévère, à l’instar d’un récent arrêt qui condamne un héritier à payer 1,6 million d’euros ! Rudi Fievet, notre juriste fiscaliste, nous en parle dans le Monde du Chiffre.
En 2011, une mère donne à son fils 7 000 actions d’une société dans le secteur hôtelier, évaluées à sept millions d’euros. Cette transmission est taxée sur une base réduite à 1,75 million d’euros, compte tenu de la conclusion d’un pacte Dutreil qui offre un abattement de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de se conformer aux dispositions légales.
Quelques années plus tard, l’administration lui notifie la rectification des droits d’enregistrement éludés, à hauteur de 1,6 million d’euros. Son argument : la donation ayant eu lieu moins d’un mois après la création de la société, celle-ci ne pouvait pas être holding animatrice. En défense, le donataire prétend que la société était éligible au dispositif car elle aurait selon lui été effectivement animatrice de son groupe économique au moment de l’opération, activité assimilée à une activité commerciale éligible. Le fils apporte des éléments qui donnent des précisions sur le contexte de la constitution de la société, les recherches de fonds de commerce dans le secteur hôtelier à acquérir qui avaient été effectuées plusieurs mois auparavant, etc. Toutefois, la cour d’appel ne lui donne pas raison et confirme le rehaussement.
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