Je souhaite être appelé(e)
Actualités
Social – Protection et nouveaux droits de la salariée en cas de fausse couche
Actualité Droit du travail, Social du 18 juin 2024
La Loi du 07 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche est venue renforcée leur protection en matière de licenciement et d’indemnités journalières.
Indemnités Journalières
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours est supprimé pour la perception des indemnités journalières de l’assurance maladie.
En cas de subrogation par l’employeur, l’administration rappelle l’obligation de confidentialité de l’employeur ou de ses préposés.
L’indemnisation complémentaire de l’employeur reste inchangée.
Protection contre le licenciement
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème (3 mois et demi) et la 21ème semaine (5 mois et une semaine) d’aménorrhée incluse.
Par exception, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie :
- d’une faute grave de l’intéressée ;
- ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse (c trav nouvel art L1225-4-3).
Application dans le temps : l’interdiction de rompre le contrat s’applique aux salariées à compter du 09 juillet 2023. La protection contre le licenciement s’applique donc aux salariées victimes de fausse couche après le 08 juillet mais aussi aux salariées qui ont eu une fausse couche pendant les 10 semaines précédant le 09 juillet.
A savoir pour le CDD : la fausse couche ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat.
Violation de la protection
L’employeur qui licencierait une salariée victime d’une fausse couche en l’absence de faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat, s’exposerait au versement d’une indemnité qui ne pourrait être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
