SOCIAL – Arrêts de travail des professionnels de santé : désormais un support unique

Actualité Paye, Social du 13 octobre 2022

A compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail du prescripteur devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt : maladie, affection de longue durée, accident du travail/maladie professionnelle, maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge.

Sur le volet 3 destiné à l’employeur, il est opéré une fusion pour la partie arrêt de travail :

• • de l’avis d’arrêt de travail ;
• • du certificat initial AT/MP établi par les professionnels de santé. Cela concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation ;
• • du certificat médical de prolongation AT/MP.

Les changements pour l’employeur

Sont à noter :

• • un seul « CERFA » (S 3116i) pour l’arrêt de travail initial comme de prolongation, pour l’arrêt maladie, maternité, paternité, accident de travail ou maladie professionnelle ;
• • l’ajout de nouvelles données  à savoir autorisation pour exercer une activité pendant son arrêt de travail et précision si le mi-temps thérapeutique est « en rapport ou non » avec un accident de travail, maladie professionnelle.

• • en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s) en AT/MP, le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

Les règles maintenues

• • le volet de l’avis d’arrêt de travail doit être adressé par le salarié à son employeur dans un délai de 48 heures (volet 3) `
• • en cas d’accident du travail, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident, et l’employeur dispose toujours d’un délai de 48 heures pour le déclarer à la CPAM ;
• • le certificat médical AT/MP précité est transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s).

Le but de la réforme

• • améliorer le délai de traitement de l’arrêt de travail ;
• • mettre fin aux erreurs d’imprimés.

Côté employeur

• • c’est ainsi la fin des nombreux imprimés repérables par leur couleur pour les avis arrêts de travail ;
• • ceci implique la perte de la distinction entre la maladie professionnelle et l’accident de travail ;
• • c’est une démarche visant la simplification surtout à destination des professionnels de santé, sans vrai impact sur le traitement en paie.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 apportant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales. Application décalée sur mai 2022 pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire.