Social – Nouvelles modalités de transmission des refus de CDI après un CDD

Une nouveauté en matière RH depuis le 1^er janvier 2024 : les employeurs sont désormais tenus de communiquer tout refus de CDI à l’issu d’un CDD ou d’un contrat de mission. Ces dispositions, prévues par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et précisées par le décret du 28 décembre 2023, marquent un tournant dans les relations contractuelles entre employeurs et salariés.