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Le partage de la valeur
Actualité Paye, Social du 6 mai 2025
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal très favorable.
La loi du 29 novembre 2023 permet désormais aux salariés de placer tout ou partie de leur PPV sur un Plan d’Epargne Salariale (PEE, PEI), un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCO ou PERE-CO), un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER-OB).
Cela permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et, dans certains cas, d’un abondement de l’employeur.
Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale a récemment apporté des précisions sur l’affectation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à un PEE.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Rappel réglementaire
Pour permettre l’affectation des sommes issues de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou à tout autre plan d’épargne, le règlement du plan doit impérativement le prévoir.
Période transitoire jusqu’au 30 juin 2025
Jusqu’au 30 juin 2025, les entreprises peuvent affecter les sommes de la PPV sur un PEE même si le règlement du plan n’a pas encore été formellement modifié.
Cependant, aucun abondement ne pourra être appliqué aux montants issus de la PPV si le plan ne prévoit pas cette possibilité.
Versement sur un Plan d’Epargne Entreprise
Les employeurs doivent remettre aux salariés une fiche spécifique détaillant le montant de la PPV, les options d’affectation et les conditions de disponibilité des fonds.
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires à partir de la réception de l’information sur la PPV pour faire connaître son choix.
Au-delà de ce délai, la PPV est versée normalement, sans affectation à un plan d’épargne.
À anticiper dès maintenant
Pour garantir la conformité de votre dispositif d’épargne salariale à l’issue de cette période : adaptez dès maintenant le règlement de votre PEE pour y intégrer cette possibilité.
