PAIE – CONGES PAYES ET ARRET MALADIE

Actualité Droit du travail, Paye du 28 décembre 2025

Jusqu’à récemment, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il n’avait, sauf dispositions plus favorables, aucun droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie.

Dans sa décision du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a mis fin à cette règle en confirmant que le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut récupérer ultérieurement les jours de congés payés qui correspondent à la période d’incapacité.

Cette position harmonise désormais le droit français avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui considère que :

• les congés payés ont pour but le repos, la détente et le loisir ;
• alors que le congé maladie vise à permettre la guérison.

Le salarié doit donc pouvoir bénéficier pleinement de ses congés à une date où il est en état d’en profiter.

Délai à respecter par le salarié pour avoir droit au report

La Cour de Cassation indique que le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur pour bénéficier du report des congés coïncidant avec l’incapacité.

Toutefois :

• aucun délai précis n’est fixé concernant cette notification ;
• aucune modalité particulière n’est imposée.

Recommandation actuelle :

Si le salarié respecte les délais usuels de l’entreprise pour déclarer un arrêt de travail (souvent 48h), il peut prétendre au report de ses congés.

S’il envoie son arrêt plus tard :

• – il peut perdre le droit au maintien de salaire prévu par l’employeur ;
• – mais rien n’indique, en l’état, que le report des congés lui serait refusé si la notification reste faite dans un délai raisonnable.

Dans l’attente de précisions légales ou jurisprudentielles, chaque employeur peut se référer à son conseil ou fixer une règle interne claire.

Quelles règles de report ?

La Cour de Cassation ne précise pas la durée du report.

À défaut, il est cohérent de s’appuyer sur les règles issues de la loi DDADUE :

• – période de report minimale : 15 mois ;
• – durée pouvant être plus longue si un accord collectif, une convention ou un usage le prévoit.

Le report s’applique lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un AT/MP/MNP, congé maternité/paternité.

L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre exact de jours reportés et de la date limite pour les utiliser.

Rétroactivité

Les salariés peuvent invoquer la jurisprudence pour réclamer des droits au titre de situations passées :

• – contrat en cours : prescription de 2 ans pour réclamer les congés acquis et non pris ;
• – contrat rompu : droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans la limite de la prescription des salaires (3 ans).

Condition indispensable : le salarié doit avoir transmis son arrêt de travail au moment de ses congés payés.

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE