21.05.2019
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JURIDIQUE – Alerte : suppression de certains droits d’enregistrement
La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement ! Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.
Mais à partir de quand s’applique cette nouvelle mesure ?
La loi de finance vise les actes enregistrés ou déclarations déposées à compter du 1-01-2019. Dans les faits, le dispositif a concerné les actes datés à partir du 1-01-2019 (actes de décembre 2018, présentés à l’enregistrement après le 1-01-2019, toujours soumis aux droits de 375 € ou 500 €).
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