FISCAL – Le sursis de paiement

Lorsque l’administration fiscale réclame des rappels de droits au contribuable vérifié, celui-ci dispose en général de possibilités de contestation des sommes en cause. Cependant, le droit fiscal étant une branche du droit administratif, le principe général selon lequel l’exécution de l’acte n’est pas suspendue par l’introduction d’une réclamation trouve à s’appliquer. En d’autres termes, le contribuable qui conteste le rehaussement est en principe tenu de l’acquitter.