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SOCIAL – Faciliter la mobilité professionnelle des travailleurs à l’étranger : en bref, c’est quoi l’ILASS (ex DAE) ?
Actualité Droit du travail, Social du 18 décembre 2022
Votre entreprise installée en France ou à l’étranger est peut-être concernée par la mobilité internationale dès lors qu’elle envoie un salarié à l’étranger.
Se pose alors un certain nombre de questions : quelle législation s’applique ? Où faut-il cotiser ? Quelles sont les formalités ? Quels formulaires utiliser ?
En bref, c‘est quoi l’ILASS (ex DAE).
Afin de faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, la France prévoit des dispositions en matière de Sécurité Sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel Etat membre, vos salariés peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité Sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la mobilité des travailleurs salariés est gérée par l’Urssaf Caisse Nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne permettant d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants :
• certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
• certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France ;
• certificat de maintien à la Sécurité Sociale Française pour les autres pays.
Ce service ILASS remplace ainsi l’ancien service DAE (Détachement A l’Etranger) à compter du 1er janvier 2022 et est désormais accessible sur le site mon-entreprise.fr
Après avoir complété le formulaire en ligne, il doit être signé et envoyé par mail à mobilite-internationale@urssaf.fr
Les nouveautés du service
• un formulaire interactif en ligne pour vous guider dans votre demande sans pré-requis nécessaire de connaissance juridique ;
• la possibilité de pouvoir faire une demande quel que soit le pays, la durée ou la nature de l’activité de votre salarié à l’étranger ;
• la sélection de vos salariés directement depuis la dernière DSN ou DPAE (2 derniers mois) et le pré-remplissage automatique de leurs informations personnelles ;
• la mise à disposition instantanée du certificat pour votre salarié si les conditions de délivrance sont respectées ;
• un suivi de l’avancement du traitement via notifications mails si une analyse complémentaire est nécessaire.
Actuellement l’application « ILASS » ne permet pas la prise en compte automatisée des situations d’annulation de mission ou de retour anticipé.
Si vous êtes confrontés à ces besoins, vous pouvez adresser un courriel avec le certificat de détachement portant mention des modifications à l’adresse mobilite-internationale@urssaf.fr
En cas de difficultés, vous pouvez contacter un conseiller par email mobilite-internationale@urssaf.fr ou par téléphone au +33(0) 806 804 213.
