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SOCIAL – DOSSIER « relance de l’activité » : la santé et la sécurité en ligne de mire
Actualité Coronavirus, Droit du travail, Social du 12 mai 2020
Le déconfinement progressif est en cours depuis le 11 mai dernier. Certaines branches ont, par le biais de leurs syndicats ou fédérations, reçus de la documentation pour les aider. Le Ministère du Travail a également formalisé des « fiches métiers », destinées à orienter les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection et ainsi permettre de maintenir ou de relancer sereinement l’activité économique.
Evaluer les risques au sein de l’entreprise, c’est-à-dire identifier les sources possibles de contamination ou d’exposition et identifier les dispositions pouvant être prises pour y remédier
Concrètement, il s’agit là de :
– mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
– préparer un plan de continuité d’activité (PCA),
– définir éventuellement un plan de circulation afin d’éviter, au maximum, le contact entre les personnes,
– définir les mesures liées à l’entrée dans votre entreprise, qu’il s’agisse de vos salariés ou de tiers,
– définir les règles d’utilisation des espaces communs : sanitaires, restauration, machine à café, etc. et ce afin que les gestes barrières puissent être respectés.
Nécessité de documenter les conditions de reprise de votre activité
Le PCA : de quoi s’agit-il ?
Le Plan de Continuité de l’Activité (PCA) est un document facultatif qui liste l’ensemble des mesures prises pour assurer le maintien de l’activité essentielle de l’entreprise, tout en préservant la santé et la sécurité des salariés. Il peut, par exemple, détailler des scénarios d’absentéisme, organiser la hiérarchisation des missions ou encore modifier l’exécution du travail.
Comment le mettre en place ?
Vous devez mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise, par le biais notamment de votre Comité Social et Economique, vos managers, chefs de services…etc. Ceci vous permettra d’avoir une vision globale et collective des problématiques auxquelles vous pourriez être confrontées.
L’élaboration de votre PCA doit se faire en plusieurs étapes :
– procéder à un état des lieux et évaluer les risques (sanitaires, sociaux, économiques, techniques…),
– déterminer quelles sont les tâches essentielles pour maintenir l’activité,
– formuler des hypothèses : perturbations sur l’organisation, absentéisme, risques qui pourraient être accrus, …
– élaborer en conséquence des scénarios permettant d’anticiper les mesures à mettre en œuvre pour répondre à ces hypothèses,
– faire des simulations de ces scénarios afin de tester leur opérationnalité et/ou de les enrichir,
– nommer des responsables qui auront la charge de faire appliquer les mesures prises.
Les intérêts du PCA
Le PCA a un double intérêt. D’une part, il permet d’informer les salariés des aménagements et mesures qui leurs sont opposables, il pose le cadre. D’autre part, il permet d’informer les tiers (prestataires, clients, …etc.) des mesures de prévention et d’organisation afin qu’ils puissent s’y conformer.
De plus, le Plan de Continuité d’Activité permettra d’être réactif en cas de crise et pourra aider à minimiser les pertes de chiffre d’affaires. En effet, vous aurez déjà anticipé un certain nombre de dangers, mais aussi et surtout : vous aurez déterminé les modalités d’organisation du travail lié à la survenance de l’évènement.
Actuellement, la réglementation évolue quotidiennement de façon frénétique et les informations que nous listons dans cet article n’ont pas vocation à être exhaustives. Vos services de santé au travail ou encore des structures spécialisées ou liées à votre secteur professionnel ont la capacité de vous assister pour, le cas échéant, vous accompagner et formaliser les documents requis. Nos spécialistes en droit social peuvent vous orienter ou vous mettre en relation avec ces organismes.
Une mise à jour de votre Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) s’impose !
La crise sanitaire du Covid-19, que nous traversons actuellement, ne doit pas être exclue de l’appréciation des risques qui pèsent sur l’entreprises et ses salariés, bien au contraire. Une mise à jour de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est nécessaire !
Rappel : qu’est-ce que le DUER ?
Il s’agit d’un document qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise (article R4121-1 du code du travail). Il faut donc examiner chaque catégorie de poste de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste et les consigner dans le DUER.
Le DUER doit refléter la situation présente de l’entreprise, vous devez donc le mettre à jour régulièrement :
– au minimum : chaque année sauf pour les Très Petites Entreprises (moins de onze salariés) qui peuvent faire une mise à jour moins fréquente « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs »,
– lors de toute décision importante d’aménagement modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise,
– lorsque apparaît un nouveau risque consécutif à des événements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
Gare aux sanctions !
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques peut être puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (Article R. 4741-1 du code du travail et article 131-13 du code pénal). Par ailleurs, la non-présentation à l’Inspecteur du travail du Document Unique d’Evaluation des Risques est punissable d’une amende de 3ème classe (Article L 2316-1 du code du travail et articles 131-12 et suivants du code pénal).
Epidémie de Covid-19 : de nouveaux risques
L’épidémie de Covid-19 a créée de nouveaux risques directs comme indirects, notamment du fait du recours au télétravail dans des entreprises où cette organisation n’existait pas. Elle oblige également l’employeur à prendre toute mesure afin d’éviter la contagion à l’occasion du travail ou sur le lieu de travail.
La Direction Générale du Travail a rappelé cette nécessité dans un « Questions/Réponses Entreprises et Salariés » du 28 février 2020. Il convient donc :
– d’identifier toutes les situations de travail dans lesquelles le risque de contagion existe, sans oublier les risques secondaires (ex : télétravail),
– d’évaluer l’importance du risque et le nombre de salariés concernés par chacune des situations,
– de prendre les mesures de protection nécessaires : qu’il s’agisse de protection technique individuelles ou collectives (masques, gel hydroalcoolique, etc.) que des mesures organisationnelles (réorganiser les espaces de travail ou les espaces communs, réorganiser les équipes, de définir la conduite à tenir en cas de contamination d’un salarié, etc.).
Lors de l’élaboration de cette mise à jour, n’oubliez pas que vous pouvez y associer les membres de votre C.S.E (si votre entreprise en a un) ou encore votre médecin du travail ! Enfin, il convient de le porter à la connaissance de vos salariés par voie d’affichage.
Le 3 mai dernier, le Ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement à l’attention des entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf.
Les mesures qui y sont préconisées sont notamment les suivantes :
– pour permettre de respecter la distanciation physique, un espace de 4 m2 par personne est retenu,
– à défaut ou pour se prémunir d’une rupture de cette distanciation, le port du masque « grand public » est à mettre en place,
– les flux de personnes (salariés mais aussi clients, fournisseurs ou prestataires) doivent faire l’objet d’une analyse, à la suite de quoi, un plan de circulation doit être dressé afin de limiter au maximum le croisement des personnes (marquage au sol, zone d’attente…etc.),
– le télétravail est à maintenir lorsque cela est possible.
Le contenu de ce protocole générique est, bien entendu, à adapter en fonction de votre secteur d’activité, de votre organisation, de vos conditions de travail. Comme évoqué précédemment, des fiches métiers sont disponibles sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs. Nous vous conseillons également à faire un point sur le contenu de votre règlement intérieur afin de vous assurer qu’il soit bien en cohérence avec les mesures prises dans le cadre de cette pandémie.
L’évaluation et la prévention des risques professionnels par l’employeur n’est pas une obligation nouvelle mais il ressort qu’à différentes occasions l’existence du Document Unique d’Evaluation des Risques peut éviter bon nombre de tracas ! Sécuriser la continuité de votre activité est, certes, un exercice complexe mais constitue, en cette période de crise sanitaire, une nécessité.
