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SOCIAL – PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D’ACCES AU CONGE PATERNITE
Actualité Social du 29 décembre 2025
Notre groupe de travail RH ABSOLUCE nous fait part de quelques précisions importantes apportées par le Conseil Constitutionnel sur les conditions d’accès au congé parternité.
Pour rappel, l’article L. 1225-35 du Code du Travail, dans la rédaction résultant de la loi du 14 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. »
Le législateur avait pour objectif d’éviter que la mère reste isolée après l’accouchement et de la soutenir, de protéger sa santé lors d’une période où elle est vulnérable.
C’est pour cela que le Conseil Constitutionnel apporte des précisions sur les conditions d’accès au congé paternité notamment en cas de couple homosexuel ou incluant une personne transgenre.
Le congé maternité est dédié à la personne qui a mis au monde l’enfant.
Le congé paternité est dédié au père de l’enfant ou le conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère salariée.
Couple Homme/Homme :
- le père de l’enfant : congé paternité ;
- l’homme vivant avec le père de l’enfant et qui a reconnu l’enfant conjointement : aucun droit.
Couple Femme/Femme :
- la femme qui met au monde l’enfant : congé maternité ;
- la femme qui a reconnu l’enfant conjointement avec la mère : congé paternité (même en cas de séparation).
Couple Transgenre :
- la personne qui met au monde l’enfant indépendamment du sexe à l’état civil : congé maternité ;
- la personne qui vit avec la personne qui met au monde l’enfant, indépendamment de leur sexe à l’état civil : congé paternité.
