3.07.2017
Je souhaite être appelé(e)
Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé par le salarié. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.
(05Cass. Soc. 9 juin 2017)
Filtrer les catégories :
