PAIE – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Actualité Paye du 5 janvier 2026

Notre groupe de travail RH ABSOLUCE publie ces quelques informations importantes à propos des heures supplémentaires.

Définition des heures supplémentaires

Heures supplémentaires = toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h par semaine pour un salarié à temps complet, à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine.

Limites légales

– limite quotidienne : 10 h maximum par jour (sauf dérogation) ;
– limite hebdomadaire absolue : 48 h (sauf accord/dérogation) ; en moyenne 44 h sur 12 semaines.

Contingent annuel : chaque salarié a un quota annuel d’heures supplémentaires fixé à 220 heures par an (sauf accord collectif différent).

Rémunération minimum

Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire :

• + 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36ᵉ à 43ᵉ heure) ;
• +50 % à partir de la 44ᵉ heure.

⚠️ Un accord collectif ou la convention collective peut prévoir un taux différent mais jamais inférieur à 10 %.

Temps partiel : si le salarié travail à temps partiel, on parle d’heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10^e de la durée du contrat. Elles peuvent être portée à 1/3 de la durée prévue au contrat par dispositions conventionnelles.

⚠️ Les heures complémentaires de doivent jamais atteindre la durée légale du travail (35 h).

Majorations :

• pour les premières heures complémentaires dans la limite de 1/10^e de l’horaire contractuel : 10% ;
• pour les heures effectuées au-delà de 1/10^e: 25% (et dans la limite de 1/3 de la durée du contrat de travail).

Contreparties obligatoires

Au-delà du contingent annuel, le salarié a aussi droit à une contrepartie obligatoire en repos en plus des majorations.

Temps de travail effectif

Attention à certaines situations particulières (congés, jours fériés, modulation du temps de travail, etc.) qui peuvent influencer le décompte légal dans l’entreprise notamment selon les accords ou conventions collectives.

Pour rappel, les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cotisations & Fiscalité

Rédacteurs : groupe de travail RH ABSOLUCE