JURIDIQUE & FINANCES – Une nouvelle loi de simplification pour les entreprises

Actualité Autres, Entrepreneuriat, Juridique du 19 janvier 2021

La loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) a instauré plusieurs mesures d’allégement de procédures pour les entreprises.

Analysons ces mesures :

• – pour faciliter la mise en place d’accords d’intéressement, ceux-ci peuvent désormais être conclus pour une durée de un à trois ans (au lieu de trois ans normalement), quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• – afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 € pour les marchés de travaux ;
• – la possibilité pour les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire de participer à une procédure de passation des marchés publics est pérennisée ;
• – l’encadrement des prix (avec l’augmentation de 10% du seuil de revente à perte) et des promotions sur les produits alimentaires est prolongé jusqu’au 15 avril 2023 ;
• – la vente de médicaments en ligne par les pharmaciens est facilitée : elle n’est plus soumise à autorisation préalable mais seulement à une déclaration d’ouverture de site (loi n° 2020-1525 du 7.12.2020, JO du 8).