Quelles obligations dans la dénomination pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel ?

Actualité Expertise comptable, Juridique du 28 juillet 2022

À la place de l’EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022. 

Nous faisons le point sur les nouvelles obligations de dénomination.

Les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI »

Un décret précise que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels de l’entrepreneur individuel.

Quels documents et supports sont concernés ? 

Sont concernés : les comptes bancaires professionnels, les factures, les bons de commandes, les tarifs, les contrats, les documents publicitaires, les correspondances, le site Internet…

Quelles sanctions en cas de manquement ? 

Il est prévu une amende pour les contraventions de la 4ème classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 750€.

Vos interlocuteurs AUDITIS habituels sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner pour la mise en place de ces changements, nous vous invitons à les contacter si besoin.

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À noter : lorsqu’un entrepreneur individuel n’est pas tenu d’être immatriculé dans un registre professionnel, la première utilisation de sa dénomination vaudra date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel. Cette précision est importante car cette date correspondra à celle à partir de laquelle la séparation des patrimoines d’un entrepreneur individuel non soumis à immatriculation prendra effet.

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A savoir : afin d’appréhender le nouveau statut d’entrepreneur individuel, la Direction générale des entreprises propose une foire aux questions apportant des informations concrètes et pratiques. 

Nous vous invitons également à consulter : 

Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Sources :

• https://auditis.expert-infos.com/
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29
• https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15744