DROIT DU TRAVAIL – Brève d’info – Retour de congé maternité

Actualité Droit du travail du 27 décembre 2017

Protection de la femme de retour de congé maternité

En cas d’inaptitude prononcée durant la période de protection relative, l’employeur doit justifier dans son courrier de licenciement en quoi l’inaptitude caractérisait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Cass. Soc. 7 décembre 2017