Les réunions du CSE à distance en pratique

Actualité Coronavirus, Social du 3 décembre 2020

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a rétabli le régime dérogatoire qui permet de réunir le comité social et économique (CSE) à distance. Voici quelques informations qui devraient vous permettre d’y voir plus clair. 

En pratique :

• – l’employeur peut réunir le CSE par visioconférence, sans que s’applique la limite de trois réunions par an (en temps normal, sauf accord entre l’employeur et les membres du CSE, le recours à la visioconférence est possible trois fois par an) ;
• – il est également possible d’organiser une conférence téléphonique, sous réserve que le dispositif technique retenu comporte des garanties (il doit notamment permettre l’identification des membres du CSE et leur participation effective) ;
• – les réunions par messagerie instantanée ne sont admises qu’en l’absence d’autre possibilité de réunion à distance ou si un accord collectif le prévoit ;
• – le CSE peut refuser que la réunion se tienne à distance lorsqu’elle porte sur un licenciement collectif pour motif économique ou sur la mise en œuvre d’un accord de performance collective, de rupture conventionnelle collective ou d’APLD.

Ces mesures s’appliquent jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 16 février 2021 (ordonnance 2020-1441 du 25.11.2020, JO du 26, et décret 2020-1513 du 3.12.2020, JO du 4).

Le service social se tient à votre disposition si vous avez besoin d’informations.