ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE – Maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle

Actualité Coronavirus, Social du 6 décembre 2020

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire impose de maintenir jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020, les garanties de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle (de droit commun ou de longue durée).

Si l’assiette de calcul des cotisations du régime de prévoyance est fonction des revenus d’activité, il doit lui être substitué au minimum l’indemnité légale d’activité partielle brute mensuelle, sauf si l’employeur choisit d’appliquer une assiette supérieure à cette assiette minimale légale (instruction DSS/3C/5B 2020-197 du 16.11.2020).

Votre service social se tient à votre disposition pour vous aider sur ce sujet.

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste