COVID – Une aide exceptionnelle pour les indépendants dont l’activité est contrainte de fermer

Actualité Coronavirus du 12 novembre 2020

Ce second confinement fait l’objet de mesures spécifiques, dont une pour les indépendants dont l’activité est contrainte de fermer.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles d’accompagnement des Travailleurs Indépendants Artisans-Commerçants, l’Urssaf nous informe de la mise en œuvre d’une aide à destination des artisans / commerçants / professions libérales. La Commission nationale d’action sanitaire et sociale des Travailleurs indépendants renouvelle un dispositif d’aide financière destinée à soutenir économiquement les professionnels indépendants.

L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) Covid est destinée aux artisans, commerçants et professions libérales (dont autoentrepreneurs) dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative.

Les conditions pour en bénéficier

Il faut avoir été immatriculé avant le 01/01/2020

Pour les auto-entrepreneurs, il faut avoir réalisé au moins 1000€ de chiffre d’affaires en 2019

Il faut avoir effectivement cotisé au régime complémentaire des indépendants et être à jour de ses cotisations au 31/12/2019

Il faut faire l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020

Il ne faut pas avoir bénéficié ou demandé une « Aide aux Cotisants en Difficulté » (ACED) depuis septembre 2020

L’aide est forfaitaire et non renouvelable. Elle est accordée sur demande auprès de l’Urssaf.

Les montants prévus 

Son montant est fixé à :

• –  500 € pour les auto-entrepreneurs
• –  1000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales non auto-entrepreneurs

Cette aide est cumulable avec l’ensemble des aides, qu’elles aient déjà été perçues ou que le travailleur indépendant y soit éligible, à l’exception de l’Aide aux Cotisants en difficulté.

Comment effectuer la demande ? 

Un formulaire de demande spécifique est mis en ligne sur les sites secu-independants.fr (à transmettre avec un RIB), urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

Il doit être retourné par la messagerie électronique de ces mêmes sites avant le 30 novembre :

• – https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
• – https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html
• – https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Vos interlocuteurs habituels peuvent vous conseiller sur les actions à mettre en place dans vos entreprises. Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner au mieux dans cette période très particulière.

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Rubrique spéciale CORONAVIRUS – Covid-19  – Vous trouverez ici les documents déclaratifs et informations utiles pour vos démarches en lien avec le Coronavirus COVID-19 : https://www.auditis.fr/informations-coronavirus/