Vous trouverez ici les documents déclaratifs et informations utiles pour vos démarches en lien avec le Coronavirus COVID-19.

Aide aux employeurs

Exonération des cotisations patronales URSSAF

Employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de passager et événementiel, cf liste annexe 1) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs « connexes » tels que viticulture, pêche, blanchisserie,… cf liste annexe 2), sous condition pour ces derniers d’avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • -> l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020
  • -> aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération.

Employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires) sauf exceptions (Guyane, Mayotte, employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée) :

  • -> l’exonération porte sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020
  • -> aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération.

Remise partielle des dettes URSSAF

Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires pour la période du 1er février au 31 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 :

  • -> remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité dans des conditions qui seront fixées par décret
  • -> cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues.

Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales.

Plan d’apurement des dettes URSSAF

Tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement sans majoration ni pénalité !

Les cotisations restant dues au 30 juin peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement spécifique s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci. Le plan est automatique pour les PME

 

Protocole sanitaire hôtel, restaurant, café, établissement de nuit, bowling, loisirs indoor et thalasso 

Suites aux annonces du Premier ministre, le guide sanitaire travaillé par l’UMIH (Union des Métiers Et Des Industries De l’Hôtellerie) et ses syndicats associés a été publié le 03/06/2020.

Ce guide s’adresse aux acteurs et aux professionnels de l’ensemble de la branche.

Retrouvez le cadre général, les fiches de recommandations et un kit d’affichage.

Pour le consulter : https://umih.fr/fr/Salle-de-presse/news/Protocole-sanitaire-LUMIH-…

Protocole de déconfinement pour les entreprises et fiches conseils

Nous mettons à votre disposition une note rédigée par nos juristes intitulée « Réouverture des entreprises et protocole de déconfinement » (publié le 12 mai 2020).

A consulter également …

Prêt garanti par l’Etat – comment en bénéficier ? 

Étapes

Nous vous invitons à consulter le document nommé « Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat ».
Coronavirus Comment obtenir un prêt garanti par l Etat 1585048082

Démarches

Nous mettons à votre disposition le dossier présentant les démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat :
Prêt garanti par l’État quelles démarches pour en bénéficier

Foire aux questions

FAQ – Prêt garanti par l’État – Document officiel du 31/03/2020 avec questions réponses sur le rappel du cadre, les conditions d’éligibilité, la procédure d’octroi, les caractéristiques du prêt, les caractéristiques de la garanties : FAQ PRET GARANTI PAR L’ETAT 31 03 2020

Aide de 1500€ voire plus – quelles démarches pour quelles entreprises ?

Fonds de solidarité pour la période de juillet à septembre

Le premier volet de l’aide du fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 en faveur des TPE appartenant aux secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire.

L’accès au premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 est désormais limité aux entreprises d’au plus 20 salariés dont l’activité principale est exercée dans certains secteurs. En effet, l’aide n’est ouverte qu’aux entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1. Elle concerne aussi les entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur connexe mentionné à l’annexe 2, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (critères indiqués précédemment dans l’exonération des cotisations patronales au slide 5 ).

Les entreprises ont 2 mois pour solliciter l’aide.

 

Actualité du 13/05/2020

Le décret du 13 mai 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il précise l’application du dispositif aux associations.

Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Nous mettons à votre disposition le décret : FSE décret du 13 05

Actualité du 17/04/2020

Nouveauté dans le décret paru ce jour : un complément d’informations sur le bénéfice de 60 000€ et un prolongement pour le mois d’avril 2020.

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • – pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • – pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Actualité du 31/03/2020

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ? Mode d’emploi aide-1500-euros-mode-demploi-1

Nous mettons également à votre disposition le dossier de presse du 31/03/2020 édité par :

Actualité du 25/03/2020

Nous mettons à votre disposition le dossier de presse du 25 mars 2020 édité par le Ministère de l’Economie et des Finances présentant les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité et les démarches afférentes : DP-Fonds-de-solidarite

Consultez également notre article dédié à cette aide en cliquant ici : Fonds de solidarité – comment bénéficier de l’aide de 1500€ ?

Aide aux travailleurs indépendants

Exonération des cotisations des TNS

Pour les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020, mise en place d’une réduction forfaitaire égale à :
– 2 400 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers (cf liste annexe 1) et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (cf annexe 2),
– 1 800 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :
– 5 000 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers (cf liste annexe 1) et pour les travailleurs indépendants des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (cf annexe 2),
– 3 500 euros pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Aide aux professionnels de santé libéraux 

Informations mises à jour le 30 avril 2020

Concernant l’indemnisation face à la crise actuelle pour les professionnels de santé libéraux, la demande est à faire sur espacepro.ameli.fr à partir du 30 avril 2020. Ils pourront ainsi bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Vous trouverez sur https://authps-espacepro.ameli.fr/ des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide, qui est calculée à partir :
– d’un taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médicale,
– d’informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice :

  • – le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
  • – le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 [montant des honoraires issus de l’activité] ;
  • – les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçus ou à percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus des honoraires.

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes ces données seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur, il est possible de choisir le montant d’avance sollicité en fonction des besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Plus d’informations : https://stats.info.ameli.fr/m…

Aides aux restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Informations mises à jour le 30 avril 2020

Selon le COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 24/04/2020, voici les mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels,  des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture :

  • – le recours possible à l’activité partielle après la reprise de l’activité pour ces secteurs ;
  • – le fonds de solidarité ouvert au-delà du mois de mai (les conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires – le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros) ;
  • – une exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME
    • – elle s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin
    • – elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisation
    • – les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière ;
  • – des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (selon échange avec les collectivités territoriales) ;
  • – les loyers et redevances d’occupation du domaine public (les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs annulés pour la période de fermeture administrative ; un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même ;
  • – la reprise des activités dans un cadre apportant toutes les garanties en matière sanitaire aux clients et touristes (des protocoles sanitaires seront définis pour chacun de ces secteurs et validés par le Gouvernement) ;
  • –  un fonds d’investissement est prévu pour ces secteurs (à créer);

Un complément d’informations est prévu pour le 14/05 lors d’un Conseil interministériel du tourisme.

Liens utiles :

Plus spécifiquement pour les acteurs du tourisme et les entrepreneurs de spectacle Région Bourgogne Franche-Comté

Informations mises à jour le 30 avril 2020

Les précisions et informations sur l’ouverture du fonds d’urgence « Tourisme » aux chambres d’hôtes et aux gîtes lors de la réunion de la dernière assemblée sont sur le site de la région : https://www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques

Pour l’hébergement touristique : 

Un fonds d’urgence doté de 4 millions d’euros permettra, en plus des dispositifs déjà mis en place par l’Etat et Bpifrance, d’apporter une aide complémentaire pour subvenir aux besoins urgents de trésorerie des hébergeurs touristiques et ainsi participer à leur sauvegarde.

Cette aide  s’élèvera à :

  • – 3 000 € pour les professionnels exploitant des meublés et des chambres d’hôtes à vocation touristique ;
  • – 5 000 € pour les autres professionnels de l’hébergement touristique à savoir les hôtels (toutes catégories confondues), l’hôtellerie de plein air (campings, parcs résidentiels de loisirs), les centres et villages de vacances et les gîtes de groupes de 14 lits minimum en une seule unité immobilière.

Critères d’éligibilité :

  • – les structures concernées doivent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires de 50% minimum cumulée entre les mois de mars-avril 2019 et mars-avril 2020,
  • – les structures d’exploitation comptant jusqu’à 50 salariés, disposant du statut de société (ou d’association de tourisme social) et dont la date de création est antérieure à mars 2019,
  • – les meublés et les chambres d’hôtes à vocation touristique devront justifier d’un chiffre d’affaires minimum de 24 000 € en 2019,
  • – les demandes d’aides devront être effectuées à la Région à partir du 1er mai et jusqu’au 31 mai 2020.

Pour les entreprises de l’évènementiel : 

La Région Bourgogne-Franche-Comté crée un fonds d’urgence de 2,5 millions d’euros afin de soutenir la trésorerie des entreprises du secteur de l’événementiel qui ont enregistré une forte baisse de leur activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19. Cette aide forfaitaire s’élève à 5 000 euros par entreprise.

Elle s’adresse aux entreprises appartenant au secteur de l’événementiel dont le siège social est situé en Bourgogne-Franche-Comté et ayant pour activité principale la fourniture de prestations liées à l’organisation d’événements par des professionnels (salons, foires, congrès, séminaires…) hors animations et manifestations artistiques et culturelles (spectacle vivant…) et sportives.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • – elle s’adresse aux entreprises (quel que soit le statut juridique) de 20 ETP ou moins en 2019 ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) de 50 % minimum entre les mois de mars 2019 et mars 2020 ; pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA est évaluée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • – le bénéficiaire doit pouvoir justifier de prestations prévues lors de l’organisation d’au moins deux événements d’envergure au cours de l’année 2020 dont l’organisation a été ou est impactée par le COVID-19 (annulation, report en 2021…) ;
  • – le chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) du dernier exercice clos de l’entreprise doit être supérieur à 24 000 € (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le présent dispositif ne peut pas être mobilisé si le chiffre d’affaires mensuel moyen, entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, est inférieur à 2 000 €).

Il sera possible de déposer la demande d’aide au titre du dispositif Fonds d’urgence COVID-19 – secteur de l’événementiel entre le 1ermai et le 31 mai 2020.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • – formulaire de demande d’aide (à télécharger sur le site),
  • – un extrait k-bis,
  • – un RIB.

Ces documents devront être envoyés par email à l’adresse suivante : evenementiel-aide-covid19@bourgognefranchecomte.fr

Demande d’intervention du fonds d’action sociale auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants

Informations mises à jour le 9 avril 2020

Nous mettons à votre disposition le formulaire à compléter pour obtenir l’aide financière exceptionnelle COVID-19 Action Sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants :
SSI DEMANDE AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19 Action Sociale

Qui est concerné ?

L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité

  • – ne pas être éligible au fonds de solidarité,
  • – avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  • – avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • – être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • – être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

Montant de l’aide

Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, …).

Comment faire une demande ?

Les aides sont octroyées par le CPSTI.

Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.

Complétez le formulaire : SSI DEMANDE AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19 Action Sociale

Adressez-le par courriel à l’Urssaf/CGSS de la région de l’entreprise (adresse professionnelle) ci-dessous :

Urssaf/CGSS 

Nos plus fréquents : 

Les autres :

Et après ?

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.
La demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de la demande. 
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

Plus d’informations : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Communiqués de presse à destination des travailleurs indépendants

Communiqué de presse de l’URSSAF de Bourgogne action sociale travailleurs indépendants du 26 mars 2020

Communiqué de presse_action sociale travailleurs indépendants du 19 mars 2020

Mise à jour du document unique des risques

Document à télécharger et à compléter pour la mise à jour du document unique des risques : COVID19-MT71

Modifier votre paiement de cotisation URSSAF 

Modification de paiement URSSAF

Guide de mise en place de l’activité partielle

Des précisions sur les évolutions procédurales pour le dispositif exceptionnel d’activité partielle et les questions-réponses Coronavirus – COVID-19 ont été mises à jour le 29 mars 2020 par le Ministère du Travail : covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle du 29 03 2020

Nous mettons à votre disposition la notice d’activité partielle initiale éditée par le Ministère du Travail  : Covid19_notice_activité partielle

ainsi que la note d’information rédigée par notre équipe disponible en téléchargement : Note d’information CORONAVIRUS Chômage partiel 18.03.20

Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

Formulaire_2020.0316

Mesures d’accompagnement de la région Bourgogne-Franche-Comté

klm

20200315 – BFC_Mesures_accompagnement_Covid-19 v6

Fonds d’avances remboursables consolidation de la trésorerie des TPE – FARCT

Informations mises à jour le 15 septembre 2020

Fonds mis en place par la Région Bourgogne-Franche Comté en lien avec les collectivités territoriales et dont l’attribution est gérée par le réseau Initiative

Les caractéristiques :

  • – Entre 3 000 et 15 000 €
  • – Sans garantie personnelle
  • – Taux nul
  • – Remboursement jusqu’à 7 ans
  • – 2 ans de différé possible

Conditions :

  • – Entreprise créée avant le 16/03/2020
  • – 20 salariés au plus
  • – CA maxi 2 millions
  • – À jour de ses cotisations fiscales et sociales

Dépôt des demandes à effectuer sur http://www.initiative-bourgognefranchecomte.fr/farct-inscription.html

Liste des établissements fermés

Arrêté du 24 mars 2020 : établissements fermés jusqu’au 15 avril 2020

Arrêté du 15 mars 2020 : établissements fermés à compter du 16 mars 2020

Alerte – recrudescence de la fraude au président

Attention, depuis l’annonce du confinement, une hausse notable des tentatives de fraude au président est survenue. Soyez vigilant et demandez toujours une confirmation physique de toute opération liée à vos comptes bancaires.

 

Date de dernière mise à jour de la page : 15 septembre 2020