27.12.2017
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DROIT DU TRAVAIL – Brève d’info – Retour de congé maternité
Protection de la femme de retour de congé maternité
En cas d’inaptitude prononcée durant la période de protection relative, l’employeur doit justifier dans son courrier de licenciement en quoi l’inaptitude caractérisait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Cass. Soc. 7 décembre 2017
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