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Notre FAQ facture électronique – Loueur en meublé et SCI
Actualité Facture électronique du 22 juillet 2026
La réforme de la facture électronique suscite de nombreuses interrogations chez nos clients. À l’occasion de nos différents webinaires dédiés à ce sujet, vous avez été nombreux à partager vos questions, qu’elles concernent les obligations réglementaires, les échéances, les plateformes de dématérialisation ou encore les impacts concrets sur l’organisation de votre entreprise.
Afin de vous accompagner au mieux dans cette transition, nous avons regroupé dans cette FAQ les questions les plus fréquemment posées ainsi que nos réponses, spécifiquement pour le Loueur en Meublé et la SCI.
Loueur en meublé
Q : Je loue un appartement meublé à un particulier, suis-je concerné par la facturation électronique ?
Non, si vous êtes exonéré de TVA (cas classique de la location meublée d’habitation sans prestations hôtelières), il n’y a pas d’obligation d’émission de facture électronique ni de e-reporting, en vertu de l’article 261 D du CGI. En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA par ailleurs, vous resterez dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (sous réserve de disposer d’un numéro SIREN).
Non, si vous êtes exonéré de TVA (cas classique de la location meublée d’habitation sans prestations hôtelières), il n’y a pas d’obligation d’émission de facture électronique ni de e-reporting, en vertu de l’article 261 D du CGI. En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA par ailleurs, vous resterez dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (sous réserve de disposer d’un numéro SIREN).
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Q : Dans quels cas un loueur en meublé devient-il concerné par la réforme ?
Dès lors que la location est assujettie à la TVA, notamment : locaux commerciaux ou professionnels équipés louésavec TVA, location meublée avec au moins trois prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil), ou location d’espaces de travail/entrepôts avec option TVA.
Dès lors que la location est assujettie à la TVA, notamment : locaux commerciaux ou professionnels équipés louésavec TVA, location meublée avec au moins trois prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil), ou location d’espaces de travail/entrepôts avec option TVA.
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Q : Quel calendrier pour un loueur en meublé assujetti à la TVA ?Réception des factures électroniques obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026 (choix d’une plateforme agréée). Émission : dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME/ETI de taille moyenne. Le régime dépend aussi du client : facture électronique si le client est assujetti en France, e-reporting de transaction si le client est un particulier ou un assujetti à l’étranger, et e-reporting de paiement une fois la prestation payée.
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SCI
Q : Une SCI qui loue des locaux nus à usage d’habitation est-elle concernée par la réforme ?
Non. Cette activité est hors du champ de la TVA, donc la SCI n’a ni obligation d’émission, ni obligation de e-reporting, ni obligation de recevoir des factures électroniques au titre de cette activité.
Non. Cette activité est hors du champ de la TVA, donc la SCI n’a ni obligation d’émission, ni obligation de e-reporting, ni obligation de recevoir des factures électroniques au titre de cette activité.
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Q : Comment savoir si notre SCI est assujettie à la TVA ?
Ça dépend des circonstances de fait, analysées au cas par cas. Sont assujetties de plein droit : la location de meublés avec au moins trois prestations accessoires de type hôtelier, la location de locaux aménagés à usage professionnel, et la location de places de parking non accessoires à une location d’habitation. Pour les locaux nus à usage professionnel, l’assujettissement dépend d’une option TVA exercée par la SCI. À noter que la doctrine BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912 rappelle que le simple encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une activité économique imposable à la TVA.
Ça dépend des circonstances de fait, analysées au cas par cas. Sont assujetties de plein droit : la location de meublés avec au moins trois prestations accessoires de type hôtelier, la location de locaux aménagés à usage professionnel, et la location de places de parking non accessoires à une location d’habitation. Pour les locaux nus à usage professionnel, l’assujettissement dépend d’une option TVA exercée par la SCI. À noter que la doctrine BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912 rappelle que le simple encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une activité économique imposable à la TVA.
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Q : Notre SCI est exonérée de TVA, avons-nous quand même une obligation liée à la réforme ?
Oui, un point à ne pas manquer : même exonérée, une SCI reconnue comme assujettie à la TVA devra être en capacité de recevoir des factures électroniques (et donc choisir une plateforme de réception), -même si elle n’a pas d’obligation d’émission.
Oui, un point à ne pas manquer : même exonérée, une SCI reconnue comme assujettie à la TVA devra être en capacité de recevoir des factures électroniques (et donc choisir une plateforme de réception), -même si elle n’a pas d’obligation d’émission.
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Q : Quel calendrier pour une SCI assujettie à la TVA ?
Identique à celui des autres assujettis : réception des factures électroniques obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026, émission dès le 1ᵉʳ septembre 2026 (GE/ETI) ou au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027 (PME/taille moyenne). Le régime applicable (facture électronique, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement) dépend là aussi de la qualité du client, sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits qui dispense du e-reporting de paiement.
Identique à celui des autres assujettis : réception des factures électroniques obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026, émission dès le 1ᵉʳ septembre 2026 (GE/ETI) ou au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027 (PME/taille moyenne). Le régime applicable (facture électronique, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement) dépend là aussi de la qualité du client, sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits qui dispense du e-reporting de paiement.
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Consultez aussi notre FAQ Facture électronique avec toutes les questions les plus fréquentes
FAQ préparée après le webinaire client Auditis — Mai 2026 · – mise à jour Juillet 2026
Sources officielles : impots.gouv.fr (FAQ 16/01/2026) · DGFiP — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) · DGFiP — FAQ Facturation électronique v. 20/04/2026
