Notre FAQ facture électronique

Non. L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un socle minimum de données structurées, et adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. La facture image PDF envoyée par mail n’est pas une facture électronique. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

En deux étapes selon la taille de l’entreprise. Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises / ETI doivent aussi émettre. Au 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent également émettre. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

Oui. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non. Les opérateurs en franchise en base sont des assujettis non redevables : ils sont soumis aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission de données à l’administration. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

Oui, au moins en réception. Si les clients sont des particuliers, l’entreprise est a minima concernée par le e-reporting. Si elle réalise des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI, elle n’est pas concernée en émission — mais en tant qu’acheteur professionnel, elle a l’obligation de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

Les deux dispositifs s’appliquent. Pour les opérations avec des particuliers : e-reporting. Pour les opérations avec des professionnels établis en France : facture électronique via plateforme agréée. Pour les clients établis hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting est dû. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation : prestations médicales (261,4,1°), enseignement et formation (261,4,4°), opérations immobilières (261,5), associations à but non lucratif (261,7), opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance (261 C). 

Source : impots.gouv.fr — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) 

La taille s’apprécie selon les critères de la loi LME du 4 août 2008, au 1er janvier 2025 (sur la base du dernier exercice clos avant cette date). Micro-entreprise : < 10 salariés et CA < 2 M€. PME : < 250 salariés et CA < 50 M€. ETI : < 5 000 salariés et CA < 1 500 M€. Grande entreprise : au-delà. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026 

Toutes les entreprises devront recourir à une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale. C’est la plateforme qui assure la réception et la transmission des factures, extrait les données réglementaires pour les transmettre à l’administration, et gère le e-reporting. Les entreprises sont libres de choisir leur(s) plateforme(s) parmi celles immatriculées sur impots.gouv.fr. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

Non. Un fournisseur ne peut pas imposer un format d’échange. L’entreprise choisit librement sa plateforme de réception. Toutes les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats communs qui garantit l’interopérabilité des échanges. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026 

1. Le numéro SIREN du client (indispensable à l’adressage). 2. La mention de la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux). 3. L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant. 4. L’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation. Les autres mentions obligatoires restent identiques. 

Source : impots.gouv.fr — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) 

Non. Le dépôt d’une facture n’est pas encadré par un délai particulier lié à la réforme. Les assujettis continuent à déposer leurs factures au fil de l’eau, dès la réalisation du service ou la livraison du bien, comme aujourd’hui. 

Source : impots.gouv.fr — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) 

La facture du fournisseur est libellée à votre nom mais adressée à votre prestataire. Pour que le prestataire reçoive la facture pour votre compte, elle doit comporter un bloc ‘INVOICEE’ (adressée à) indiquant le tiers. Vous pouvez accéder à la facture et à ses données au même titre que votre prestataire. Les comptes-rendus récapitulatifs du prestataire sont hors champ de la facturation électronique. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026 

Oui, sans changement. La facturation électronique n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives. Les déclarations de TVA sont maintenues selon la même périodicité. Les données collectées permettront à terme de proposer un pré-remplissage automatique. 

Source : impots.gouv.fr — Questions fréquentes (16 janvier 2026) 

Le e-reporting couvre : les ventes et prestations avec des particuliers (France ou étranger), les transactions avec des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en France (exportations, livraisons intracommunautaires…). Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées lorsqu’elles réalisent ces opérations. 

Source : impots.gouv.fr — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) 

Non. La transmission des données de e-reporting ne se fait pas au fil de l’eau ni quotidiennement, mais selon une fréquence déterminée en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (mensuel, trimestriel, ou régime simplifié annuel). 

Source : impots.gouv.fr — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) 

Il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (ex : prestations de services) quand l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation. S’applique quelle que soit la nature du client. Les données à transmettre : date d’encaissement et montant encaissé réparti par taux de TVA. 

Source : impots.gouv.fr — J’approfondis mes connaissances (06/01/2026) 

Ça dépend. Si l’association à but non lucratif est non assujettie à la TVA (gestion désintéressée, activités lucratives < 80 011 €) : elle n’émet pas de factures électroniques et n’a aucune démarche, mais les opérations réalisées à son profit entrent dans le e-reporting du fournisseur. Si l’association est assujettie à la TVA : les règles ordinaires de facturation électronique s’appliquent. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026 

Ça dépend du type de holding. Holding passive (détention de participations, perception de dividendes uniquement) : non assujettie à la TVA, hors champ de la réforme. Holding animatrice (prestations facturées aux filiales) : assujettie à la TVA, soumise aux mêmes obligations que toute entreprise assujettie. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026 

Oui. Même si l’entreprise ne facture pas de TVA du fait du régime de la marge, l’opération est dans le champ de la TVA et entre dans le champ de la réforme. Si l’opération est réalisée avec un autre assujetti : facturation électronique. Si avec un particulier : e-reporting. Des règles spécifiques sont prévues pour ces factures sans TVA. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026 

Ceux de l’entreprise. Qu’elle utilise ou non une interface électronique, l’entreprise reste le seul redevable des obligations de facturation électronique et de e-reporting. Le critère à prendre en compte est la taille de l’entreprise qui utilise l’interface numérique, déterminée individuellement selon les critères de la loi LME. 

Source : DGFiP — FAQ Facturation électronique, version 20/04/2026