FISCAL – Réduction d’impôt mécénat

Actualité Fiscal du 6 février 2020

Un point rapide sur le dispositif du mécénat

Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60%.
Les versements sont retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les dispositions avec la loi de finances 2020

La loi de finances, pour 2020, modifie ce dispositif pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :
– la limite de 10 000 € est portée à 20 000 € ;
– pour la fraction des versements supérieure à 2 M €, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40%, sauf pour les versements effectués au profit d’organismes qui aident des publics en difficulté ;
– pour les entreprises qui mettent gratuitement à la disposition d’un organisme éligible un de leurs salariés quelques heures par semaine pour y exercer une activité (mécénat de compétences), le don en nature que représente cette mise à disposition est retenu (rémunération et charges sociales comprises) dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).

Nous vous invitons à consulter nos experts si vous avez besoin d’informations complémentaires. 

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste