1.02.2020
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EXPERTISE-COMPTABLE – Facturation électronique entre assujettis à la TVA
Nous vous avons à plusieurs reprises parlé de ce thème de la facturation électronique … Voici encore des éléments sur le sujet.
La loi de finances pour 2020 rend progressivement obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique pour toute transaction entre assujettis à la TVA.
En outre, les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et de contrôle de la TVA.
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