ENTREPRENEURIAT – Protection du conjoint de l’exploitant individuel

Actualité Entrepreneuriat du 21 novembre 2019

Si vous êtes exploitant individuel, vous avez peut-être entendu parlé de cette actualité !
La loi Pacte a imposé au conjoint qui participe à l’activité indépendante de l’exploitant de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé.

A défaut de choix, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Cette disposition s’applique à compter du 14 octobre 2019 (décret 2019-1048 du 11.10.2019, JO du 13).

En revanche, la suppression de la condition de seuil pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ne s’appliquera qu’à compter du 1 er janvier 2020.

Jusqu’à présent, ce statut n’est en effet ouvert qu’aux entreprises ne dépassant pas 20 salariés.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel pour en savoir plus. 

Source : Absoluce – François SABARLY  – Journaliste