PAIE – CONGES PAYES ET ARRET MALADIE

Jusqu’à récemment, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il n’avait, sauf dispositions plus favorables, aucun droit au report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie.

Dans sa décision du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a mis fin à cette règle en confirmant que le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut récupérer ultérieurement les jours de congés payés qui correspondent à la période d’incapacité.

Cette position harmonise désormais le droit français avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui considère que :

• les congés payés ont pour but le repos, la détente et le loisir ;
• alors que le congé maladie vise à permettre la guérison.

Le salarié doit donc pouvoir bénéficier pleinement de ses congés à une date où il est en état d’en profiter.