Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

L’accompagnement d’un expert s’avère en définitive vivement conseillé pour anticiper, encadrer et maîtriser les spécificités du non lucratif.

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