FISCAL – Suramortissement des équipements robotiques industriels

Actualité Fiscal du 18 juin 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les PME peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de 40%, étalée sur la durée d’utilisation du bien, des investissements de transformation numérique et de robotisation destinés à une activité industrielle.

L’administration apporte quelques précisions supplémentaires que nous portons à votre connaissance :
– seules les PME industrielles au sens communautaire peuvent bénéficier de l’avantage (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan ne dépassant pas 43 M€) ;
– sept catégories de matériels ouvrent droit à la déduction (équipements robotiques et cobotiques, équipements de fabrication additive, logiciels de conception et de fabrication, machines de production à commande programmable ou numérique, équipements de réalité augmentée ou virtuelle…) ;
– la déduction s’applique aux biens acquis ou loués (en crédit-bail ou en LOA) entre le 1^erjanvier 2019 et 31 décembre 2020. Toutefois, l’administration admet des dérogations pour les biens commandés avant le début ou après la fin de cette période ;
– l’avantage du suramortissement ne doit pas être supérieur à celui autorisé par le plafond communautaire (BOFiP actualité du 15.5.2019).

Source : ABSOLUCE – Article rédigé par François SABARLY – journaliste