FISCAL – Indices de revenus dissimulés : quid des chèques et des plus-values ?

Actualité Fiscal du 24 janvier 2019

L’administration peut demander des justifications au contribuable  lorsqu’elle dispose d’indices suffisants attestant de l’existence de revenus dissimulés. La jurisprudence, attentive au caractère suffisant desdits indices, vient régulièrement les préciser.

En l’espèce, le contribuable était visé par l’application de la règle du double selon laquelle ses revenus déclarés étaient au moins deux fois inférieurs au montant des sommes créditées sur ses comptes bancaires et courants.

Pour le juge de l’impôt, les chèques à soi-même n’ont pas à être neutralisés pour apprécier l’écart. En outre, en cas de réalisation de plus-value de cession, l’administration peut à bon droit retenir le montant net déclaré de plus-value et non le prix de cession qu’elle ignore théoriquement. Enfin, la neutralisation des plus-values immobilières doit s’effectuer à la fois au sein des revenus déclarés et des crédits portés aux comptes bancaires.

L’administration n’est pas tenue d’indiquer au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil dans le cadre de la demande de justifications. Toutefois, en raison des conséquences néfastes d’une réponse insuffisante et du délai court offert pour se justifier, le recours à un professionnel est désormais indispensable. En effet, c’est une taxation d’office des revenus réputés d’origine indéterminée qui sera ensuite réalisée par l’administration fiscale.

CE, 1^er oct. 2018, req. n° 408543

Auteur : Rudi FIEVET – Juriste droit fiscal – droit des affaires